Amendement n° II-CL59 de M. Raphaël Schellenberger sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant la possibilité de mise en œuvre d’un projet de loi de finances spécifique destiné aux collectivités territoriales.

L'exposé des motifs

L’examen du budget au Parlement est traditionnellement scindé en deux phases, avec d’une part l’examen du projet de loi de finances et d’autre part l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Afin d’accroître la lisibilité de ces documents budgétaires, il est proposé, à travers cet amendement, de permettre l’émergence d’un nouveau texte budgétaire destiné aux collectivités ter… (extrait)