Amendement n° II-CL74 de Mme Danièle Obono sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant une évaluation précise de la qualité des décisions rendues par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, notamment précisant le taux d’annulation ou de confirmation de la Cour nationale du droit d’Asile par rapport au nombre de dossiers totaux traités, en distinguant les premières demandes d’asile des demandes de réexamen. Cette é… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli au cas où les services du président de la Commission des finances, et ce dernier, estimeraient que les députés n’ont pas le droit de présenter comme amendement sur un projet de loi de finances une proposition au Gouvernement de remplacement d’un “objectif de performance” par un autre, et d’un “indicateur de performance” par un autre, et ce alors même que l… (extrait)