Rejeté.
I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan de la réalité du manque en moyens humains et financiers des services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour assurer pleinement les missions qui leurs sont confiées, et le coût pour les finances publiques que ceci représente. II. - Ce rapport sera rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l’a… (extrait)
De nombreuses associations de défense des droits de l’homme ont dénoncé le fait que l’OFII n’avait pas les moyens d’assurer ses missions à l’égard des demandeurs d’asile, notamment en ce qui concerne leur logement dans des conditions décentes. En effet, condamnation parmi de nombreuses condamnations, l’OFII s’est vu sanctionner par le tribunal administratif de Strasbourg le 22 août 2017 avec injon… (extrait)