Amendement n° II-CL80 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la réalité de l’égalité des droits devant l’impôt, faisant la différence entre les droits théoriques (impôt minoré potentiellement obtenu après démarches telles que les demandes de dégrèvement par exemple) et les droits réels (impôt effectivement payé). Ce rapport évaluera donc le coût pour les finances publiques si l’égalité des droits devant l’impôt… (extrait)

L'exposé des motifs

Si l’optimisation fiscale est un moyen fréquemment utilisé par certaines catégories : classes sociales pour contourner l’impôt dû, par des personnes pouvant disposer de conseils fiscaux et de constructions parfois frauduleuses, la situation réelle de l’égalité de tous les citoyens devant l’impôt est particulièrement mal documentée. De la même manière qu’il existe un non-recours aux minima sociaux … (extrait)