Rejeté.
I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’effectivité du contrôle du respect des conditions du CICE par les entreprises. Ce rapport évaluera notamment le manque à gagner pour les finances publiques en fonction du manque de moyens humains et financiers dédiés à ce contrôle en formulant à ce titre différentes hypothèses de renforcement des moyens des administrations concernées. II. - Ce rappo… (extrait)
La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté et permet de garantir l’égalité devant l’impôt de tous les citoyens et contribuables. Les effectifs des différentes administrations de Bercy (finances publiques, douanes, Insee, répression des fraudes, fonctions centrales) ont déjà perdu plus de 22 % de leurs effectifs depuis 2002, passant de 187.500 à 145.000 agents fin 2015. C… (extrait)