Rejeté.
I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’effectivité du contrôle des administrations fiscales. Ce rapport évaluera notamment le ratio entre contrôles effectués pour les personnes physiques et morales ainsi que la masse globale de contribuables et d’impositions à contrôler. Il analysera de même le manque à gagner pour les finances publiques en fonction du manque de moyens humains et financi… (extrait)
La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté et permet de garantir l’égalité devant l’impôt de tous les citoyens et contribuables. Nous ne disposons pas de données objectives permettant de savoir à quel point les impôts dus par les contribuables font effectivement l’objet d’un contrôle de la régularité de l’impôt qu’il a versé eu égard à la réalité de sa situation. En effe… (extrait)