Amendement n° II-CL87 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des plus de 7 milliards d’euros de biens immobiliers, notamment hippiques, qui ont été vendus par l’Etat depuis 2005 en analysant ceux ayant pu être vendus à vil prix. II. - Ce rapport sera rédigé par un groupe de travail constitué de quatre représentants de l’administration, à savoir un représentant de l’inspection générale des finances,… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un rapport de mai 2017, (De la rationalisation à la valorisation : 12 propositions pour une politique immobilière de l'État soutenable et efficace) le Sénat rappelle que depuis 2005, ce sont pour plus de 7 milliards d’euros de biens immobiliers qui ont été vendus par l’Etat. De nombreuses cessions - en particulier hippiques - se sont faites de manière contestable, et l’Etat n’a jamais lancé d… (extrait)