Non soutenu.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis La dernière phrase du III de l’article L. 2336-3 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le rapport entre la population des communes susvisées et la population totale de l’établissement public de coopération intercommunale est inférieur à 70 %, les montants correspondants sont acquittés par ce dernier. Lorsque le rapport entre la population de ces communes et la population totale de l’établissement public de coopéra… (extrait)
Cet amendement vise à préciser les cas où les prélèvements au titre du FPIC, dont sont exonérées les communes considérées comme étant les plus pauvres au titre de la DSU et de la DSR, sont pris en charge par le budget intercommunal. Si l’exonération de contribution au titre du FPIC de ces communes témoigne d’un souci de cohérence entre les différents mécanismes de péréquation, celui-ci n’est pas e… (extrait)