Amendement n° II-CL104 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des remises gracieuses octroyées à des contribuables pour impécuniosité ou pauvreté et celles qui ont été octroyées à des contribuables pouvant patrimonialement s’en acquitter. II. Ce rapport sera rédigé par un groupe de travail constitué de quatre représentants de l’administration, à savoir un représentant de l’inspection générale des fina… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous pourrons disposer d’une information complète et précise sur la nature des « remises gracieuses » qui sont octroyées par les administration fiscales. En effet, ces « remises gracieuses » ou non recouvrement sont-elles réellement des aides aux contribuables pauvres, désargentés, ainsi que les petites entreprises laborieuses, ou au contraire est-elle utilisée pour des contrib… (extrait)