Amendement n° II-CL107 de Mme Danièle Obono sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des suppressions et baisses d’impôts locaux décidées par l’État et qui n’ont soit pas été compensés, soit ont ultérieurement significativement diminué, à savoir qui n’ont pas été, comme cela avait pu être politiquement promis, sanctuarisées. II. - Ce rapport est rédigé par un groupe de travail constitué de représentants de l’administratio… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis 2003, la Constitution a proposé un nouvel équilibre financier dans les relations entre les collectivités territoriales et l’Etat. L’article 72-2 de la Constitution dispose ainsi : « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes n… (extrait)