Amendement n° II-CL110 de Mme Danièle Obono sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information permettant de chiffrer le coût et les économies permises par la systématisation de la publication en open data des données publiques détenues par les collectivités territoriales. II. - Ce rapport est rédigé par un groupe de travail constitué de représentants de l’administration, à savoir un représentant de l’inspection générale des finances, un représenta… (extrait)

L'exposé des motifs

En octobre 2016, la France a pris la présidence du « Partenariat pour le gouvernement ouvert » (Open Government Partnership). Cet accent mis sur le numérique semble être excessivement mis en avant par Emmanuel MACRON, puisqu’il avait promis durant la campagne présidentiel un « Etat-plateforme 100% numérique », et que le Grand plan d’investissement 2018-2022 remis par Jean Pisani-Ferry en septembre… (extrait)