Non soutenu.
I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les dysfonctionnements de la péréquation actuelle, les moyens de la renforcer, notamment en augmentant les fonds qui lui sont alloués et en modifiant les critères de répartition. II. - Ce rapport est rédigé par un groupe de travail constitué de représentants de l’administration, à savoir un représentant de l’inspection générale des finances, un représ… (extrait)
La péréquation est un mécanisme fondamental pour redistribuer l’argent entre les collectivités et assurer la solidarité entre les territoires. Trois constats problématiques : les mécanismes de péréquation ne sont pas au cœur des dotations aux collectivités territoriales accordées par le Gouvernement ; les collectivités les plus fragiles et la péréquation sont mécaniquement affectées par la baisse … (extrait)