Amendement n° II-CL113 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1 du II de l’article L. 2336-1 est complété par les mots : « ainsi que, à partir de l’année civile 2019, à hauteur de 100 millions d’euros par an, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ; 2° Après le b du 2° du I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, i… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit un renforcement de la péréquation au niveau territorial, et donc de la redistribution financière entre collectivités. A cet effet, à partir de 2019, nous proposons que le fond de péréquation des collectivités soit abondé d’une nouvelle recette extérieure (qui ne soit plus une seule redistribution du produit fiscal autonome des collectivités), tel que prévu par le (I) de cet … (extrait)