Retiré.
L’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 2334-15 », la fin du 1° du I est supprimée ; 2° Après l’avant-dernier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la dotation en 2018, l’enveloppe départementale est majorée pendant les quatre exercices suivants d’un montant égal à 90 % de l’attribution calculée en 2017 la première année et diminuant ensuite d’un dixième chaqu… (extrait)
L’article 141 de la loi de Finances pour 2017 a modifié les critères d’attribution de la Dotation Politique de la Ville. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, les communes devaient être éligibles à la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et compter au moins 19 % de logements sociaux. L’article susmentionné a conditionné l’accès à la Dotation Politique de la Ville aux communes éligibles à la DSU … (extrait)