Rejeté.
Après le d du 2° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux, sont également éligibles les projets d’investissement situés sur leur territoire mais dont la maîtrise d’ouvrage relève de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les communes sont membres. »
Le présent amendement vise à supprimer l'effet désincitatif que peuvent susciter les conditions d'emploi de la DETR sur les extensions de périmètres de certaines intercommunalités ainsi que sur les transferts de compétences entre les communes et leur intercommunalité. La loi de finances pour 2017 a modifié en lien avec les mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale les … (extrait)