Adopté.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 2336-2 est ainsi modifié : a) Après les mots : « pondéré, en », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « 2018, par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d’agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d’agglomération nouvelle existant au 1er janvier 201… (extrait)
Les SAN ont succédé aux syndicats communautaires d’agglomération (SCA) créés par la loi n° 70-610 tendant à faciliter la création d’agglomérations nouvelles ( ). La création de ces « villes nouvelles » répondait à la nécessité d’organiser et de maîtriser le développement des régions urbaines et au premier chef de la région parisienne. Elles constituaient des opérations d’intérêt national et région… (extrait)