Amendement n° CL18 de Mme Caroline Abadie à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le juge peut ordonner des modalités de fréquence et de durée provisoires. »

L'exposé des motifs

L’article 373-2-9 du Code civil permet actuellement au juge de prendre des mesures provisoires et, à l’issue, de statuer définitivement sur la résidence de l’enfant. L’amendement vise à laisser cette possibilité au juge.