Amendement n° CL1 de M. Raphaël Gauvain à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le pacte de préférence définit à l’article 1123 du Code civil est le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui au cas où elle se déciderait à contracter. Des « actions interrogatoires » permettent à une partie de mettre fin à une situation juridique incertaine en demandant au destinataire de prendre parti dans un certain délai, sur l’e… (extrait)