Amendement n° CL2 de M. Raphaël Gauvain à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’abus de l’état de dépendance est assimilé au vice de violence, lorsqu’une partie obtient de son cocontractant un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et qu’il en tire un avantage manifestement excessif (article 1143 du Code civil). Le Sénat a restreint la notion de « dépendance », en la qualifiant « d’économique ». Cette restriction est inopportune compte te… (extrait)