Amendement n° CL3 de M. Raphaël Gauvain à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’'article 1158 du Code civil permet une action interrogatoire afin qu’un « tiers qui doute de l'étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l'occasion d'un acte qu'il s'apprête à conclure » puisse demander au représenté de lui confirmer par écrit que le représentant est habilité à conclure cet acte. Le tiers doit fixer un délai de réponse qui doit être raisonnable. Le sénat a fixé ce délai… (extrait)