Amendement n° CL4 de M. Raphaël Gauvain à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1343-3 du code civil est abrogé. »

L'exposé des motifs

L’article 1343-3 du Code civil dispose que le paiement, en France, d’une obligation de somme d’argent s’effectue en euros. Par exception, le paiement peut avoir lieu en une autre devise si l’obligation ainsi libellée procède d’un contrat international ou d’un jugement étranger. Cet amendement vise à supprimer cet article.