Amendement n° CL5 de M. Raphaël Gauvain à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 3.

L'exposé des motifs

L’article 1195 du Code civil dispose que sauf clause contraire, l’imprévision peut désormais donner lieu à la révision du contrat (ou à sa résolution) par le juge sur demande conjointe des deux parties, ou à défaut d’accord, à la demande d’une seule partie. La consécration de la théorie de l’imprévision dans le code civil permet l’adaptation du droit français aux réalités économiques actuelles. En… (extrait)