Amendement n° CL6 de M. Raphaël Gauvain à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

En cas d’indétermination de la qualité de la prestation dans le contrat, l’article 1166 du Code civil prévoit que celle-ci doit correspondre aux attentes légitimes « des parties ». La rédaction initiale de cet article permet d’apprécier de manière équilibrée la qualité de la prestation au regard, aussi bien de ce que le créancier pouvait espérer recevoir, que de ce que le débiteur s’attendait à de… (extrait)