Amendement n° CL7 de Mme Danièle Obono à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 modifie en deux points l’ordonnance dans un sens qui n’est pas souhaitable, c’est la raison pour laquelle nous en proposons la suppression. D’abord, concernant l’action interrogatoire instaurée par l’article 1123 du code civil, l’article 4 substitue à la notion de délai raisonnable contenu dans l’ordonnance un délai de deux mois. La notion de délai raisonnable prévue par l’ordonnance e… (extrait)