Amendement n° CL8 de M. Ugo Bernalicis à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la modification aux conséquences problématiques introduite par le Sénat. Il ne faut en effet pas restreindre la notion de “dépendance” en la qualifiant d’ “économique”. Nous considérons (comme par ailleurs des sénateurs du Groupe CRCE qui avaient déposé un amendement de même teneur) qu’il faut que le code civil conserve la notion d’ “abus de dépendan… (extrait)