Amendement n° CL9 de Mme Danièle Obono à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La notion de délai raisonnable prévue par l’ordonnance est mieux à même d'appréhender la diversité des situations et permet au juge d’évaluer de façon plus complète le respect des droits du bénéficiaire d’un pacte de préférence. Le délai préfixe de deux mois instauré par le Sénat à l’article 4 répond à la préoccupation de renforcer la sécurité juridique. A cet égard, il est utile de rappeler que l… (extrait)