Amendement n° CL10 de Mme Danièle Obono à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 8 supprime le pouvoir de révision judiciaire du contrat lorsque le juge est saisi par une seule partie. Cette faculté nouvelle relève de l’article 1195 issu de l’ordonnance relatif au régime de l’imprévision. Le Sénat semble craindre que le juge devient quasiment une troisième partie au contrat. Nous considérons à l’inverse que l’article 1195 tel qu’il résulte de l’ordonnance porte une r… (extrait)