Amendement n° CL11 de Mme Danièle Obono sur avant l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 1102 du code civil, il est inséré un article 1102-1 ainsi rédigé : « Art. 1102-1 - I. - Sont notamment d’ordre public les dispositions suivantes : « 1° Que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, dans les conditions définies à l’article 1104 ; « 2° Que les négociations précontractuelles doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi, et que l’engagement de la responsabilité est prévu pour faute commise dans les négociations, dans les … (extrait)

L'exposé des motifs

Dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, l'article 1162 se réfère désormais explicitement à l'ordre public : "Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.". De même, l’article 1102 du code civil précise que “la liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui… (extrait)