Rejeté.
La section 2 du chapitre II du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée : 1° L’article 1128 est ainsi modifié : a) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; » b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Une cause licite dans l’obligation. » ; 2° Après l’article 1163, il est inséré un article 1163-1 ainsi rédigé : « Art. 1163-1. - L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir a… (extrait)
La notion de cause du contrat et de l’obligation est d’une complexité indéniable. Néanmoins la cause a été une notion fondamentale dans la construction d’une jurisprudence dirigée vers la justice contractuelle. Grâce à la notion de cause, les clauses limitatives de responsabilités qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur ont pu être écartées. Il s’agit par exemple de l’entrep… (extrait)