Amendement n° CL14 de Mme Cécile Untermaier à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « monnaie », rédiger ainsi la fin de cet article : « s’il s’agit d’un paiement international, si l’obligation ainsi libellée procède d’un jugement étranger ou si le débiteur conserve la faculté de se libérer en euros. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a été proposé par le Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris. La rédaction actuelle de l’article 1343-3 du code civil restreint le droit jurisprudentiel antérieur et devrait donc être corrigée pour ne pas remettre en cause le droit positif. À cet égard, il est préconisé de revenir à la notion de « paiement international » voire de prendre acte de la jurisprudence aux t… (extrait)