Amendement n° CL16 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article 4
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 3.
L'exposé des motifs
Il s’agit de revenir à la notion de délai raisonnable prévu dans la rédaction initiale de l’article 1123 du code civil.