Amendement n° CL18 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

Il s’agit de revenir à la notion de délai raisonnable.