Amendement n° CL19 de M. Jean-Luc Warsmann sur après l'article 6, insérer l'article suivant:
Ce que l'amendement propose
Le second alinéa de l’article 1158 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, est supprimé.
L'exposé des motifs
Cet amendement supprime le principe selon lequel le silence du représenté devrait valoir acceptation.