Amendement n° CL21 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article 8
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 1 à 3.
L'exposé des motifs
Il s’agit de rendre la possibilité pour une partie de saisir le juge afin de demander la révision du contrat, la négociation avec l’autre partie dans cet objectif ayant échoué.