Amendement n° CL22 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article 13
Retiré.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi cet article : « L’article 1343-3 du code civil est abrogé. »
L'exposé des motifs
Il s’agit de revenir au droit antérieur en ce qui concerne le paiement en devises.