Amendement n° CL24 de M. Sacha Houlié à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, avant le mot : « négociées », insérer le mot : « librement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie la définition du contrat de gré à gré qui devient la suivante : "Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties." En effet, s'il s'agit d'un contrat de gré à gré, la liberté contractuelle est le principe : les clauses du contrat sont nécessairement "librement" négociables : si le consentement n'est pas libre, il y a un vice justifi… (extrait)