Amendement n° CL25 de M. Sacha Houlié à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 2° Après le mot : « celui », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « qui comporte des conditions générales au sens de l’article 1119. »

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie la définition du contrat d’adhésion qui devient la suivante : « Le contrat d’adhésion est celui qui comporte des conditions générales au sens de l'article 1119. ». Il doit se lire en combinaison avec l’amendement portant article additionnel après l’article 3 qui modifie l’article 1119 afin de définir les conditions générales comme « un ensemble de stipulations non négociable… (extrait)