Amendement n° CL26 de M. Sacha Houlié à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir au texte initial. Lorsque la qualité de la prestation n’a pas été précisée dans le contrat, il est préférable qu’elle soit appréciée au regard des attentes de toutes les parties au contrat : non seulement de ce que le créancier pouvait espérer recevoir, mais également de ce que le débiteur s’attendait à devoir fournir. Cet amendement répond à un objectif d'équilibre e… (extrait)