Amendement n° CL28 de M. Sacha Houlié à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le texte initial de l'article 1195 du code civil issu de l'ordonnance qui accordait au juge le pouvoir de réviser le contrat entre les parties en cas d'imprévision. L’atteinte portée à la force obligatoire du contrat et à la liberté contractuelle est à relativiser puisqu’il s’agit d’une disposition supplétive de volonté, que les parties peuvent librement écarter ou a… (extrait)