Amendement n° CL29 de M. Sacha Houlié à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Art. L. 211-40-1. - L’article 1195 du code civil n’est pas applicable aux obligations qui résultent d’opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l’article L 211-1 du présent code. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.