Amendement n° CL30 de M. Sacha Houlié sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

La seconde phrase du premier alinéa de l’article 1216-3 du code civil est complétée par les mots : « , contrairement à celles accordées par le cédant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise clairement qu'en cas de cession de contrat, les sûretés accordées par le cédant disparaissent automatiquement.