Amendement n° CL32 de M. Sacha Houlié à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La seconde phrase du premier alinéa de l’article 1328-1 du code civil est complétée par les mots : « , contrairement à celles accordées par le débiteur originaire » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise clairement qu'en cas de cession de dette, les sûretés accordées par le débiteur originaire disparaissent automatiquement.