Amendement n° CL33 de M. Sacha Houlié à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « ou d’un jugement étranger », les mots : « , d’un jugement étranger ou si le débiteur conserve la faculté de se libérer en euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter les cas dans lesquels le paiement peut être réalisé en monnaie étrangère conformément à la pratique actuelle.