Adopté.
Rédiger ainsi cet article : La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Les articles 1110, 1117, 1123, 1137, 1143, 1145, 1158, 1161, 1166, 1171, 1195, 1327, 1343-3 du code civil et l’article L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue des articles 2, 4, 5, 6, des 2° et 3° de l’article 7 et des articles 8, 11 et 13 de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques postérieurs à son entrée en vigueur. Par dérogation a… (extrait)
Cet amendement vise à clarifier les conditions d’application dans le temps de l’ordonnance aux contrats et actes juridiques en cours. L’article 9 de l’ordonnance précise que seuls les contrats conclus à compter du 1er octobre 2016 sont régis par les nouvelles dispositions du code civil, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l’article 1123 et celles des articles 1158 et 1183 relatifs … (extrait)