Amendement n° CL35 de M. Sacha Houlié sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début du premier alinéa de l’article 1119 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les conditions générales sont un ensemble de stipulations non négociable, déterminé à l’avance par l’une des parties, destiné à s’appliquer à une multitude de personnes ou de contrats. »

L'exposé des motifs

Cet amendement introduit une définition des conditions générales, qui caractérise le contrat d'adhésion mentionné à l'article 1110. Les conditions générales sont définies, à l'article 1119, par plusieurs critères cumulatifs : - « un ensemble de stipulations » : une ou quelques clauses éparses dans un contrat ne suffisent pas à caractériser des « conditions générales » ; - cet « ensemble de stipula… (extrait)