Amendement n° CL36 de M. Sacha Houlié à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à : - supprimer la modification apportée à l'article 1117 pour rendre automatiquement caduque une offre en raison du décès de son destinataire peut être problématique : ainsi, en matière immobilière, bien que la personne ayant accepté une offre de vente de son bien soit décédée, ses héritiers peuvent avoir intérêt à ce que l'offre soit maintenue à leur égard. Si la jurisprudenc… (extrait)