Amendement n° CL37 de M. Sacha Houlié à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement revient sur deux modifications proposées par le Sénat aux articles 1137 et 1143 du code civil: - à l'article 1137, il déconnecte la réticence dolosive de l'existence d'une obligation légale d'information précontractuelle. En effet, dès lors qu'il y a dol, c'est à dire dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour … (extrait)