Amendement n° CL38 de M. Sacha Houlié à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir au texte initial en supprimant le délai de deux mois proposé par le Sénat pour exercer l'action interrogatoire en matière de représentation. Ce délai peut apparaitre beaucoup trop long, ou trop court si le représenté par exemple est hospitalisé ou se trouve à l'étranger... Comme pour l'action interrogatoire en matière de pacte de préférence, il est nécessaire de conse… (extrait)