Amendement n° CL1 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « seuil », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

L'accueil des gens du voyage devrait être un choix communal et jamais une imposition préfectorale. Cette mention durcit encore plus les conditions faites aux petites communes au cœur d'une EPCI puisqu'on imagine parfaitement que la ville centre, souvent largement décisionnaire, redoublera d'efforts pour proposer les installations dans les autres communes. Il y a par ailleurs un enjeu de justice au… (extrait)