Amendement n° CL2 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de six mois », les mots : « raisonnable, suite à un échange entre l’État et la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ».

L'exposé des motifs

Le premier alinéa du II de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage disposait : " Si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la consignation des sommes prévue au I, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas pris toutes les mesures nécessaires, le représentant de l'Etat dans le département peut mettre à … (extrait)